Entre la société Formalian SAS, 52 rue René Boulanger, 75010 Paris France SIRET : 84822668400019, ci-après dénommée « Formalian » ou « l’Entreprise ».

Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée « Utilisateur ».

Préambule

La société Formalian est une société spécialisée dans l’investissement et la gestion d’entreprises.

Dès lors qu’il s’enregistre sur le site, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.

Définitions

Utilisateur : Toute personne utilisant le site http://formalian.fr/ ou l’un des services proposés par la plateforme en ligne.

Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux clients de Formalian. Le mot de passe est confidentiel.

Plateforme en ligne : site internet http://formalian.fr/

1. Validité

Les présentes conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet http://formalian.fr/ , et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site internet. Elles constituent le contrat entre Formalian et l’Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier des services proposés par la plateforme en ligne.

L’Utilisateur navigant sur la plateforme en ligne de Formalian déclare avoir pris connaissance et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.

Formalian se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le site http://formalian.fr/ . Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles publiées sur le site internet lors de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme.

L’acceptation des CGU de Formalian est considérée comme étant automatiquement renouvelée à chaque nouvelle navigation de l’Utilisateur sur le site http://formalian.fr/ .

2. Contenu et services

  • Fiabilité du contenu

Formalian s’efforce d’assurer la fiabilité des informations diffusées sur le site internet http://formalian.fr/ et se réserve le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu dudit site.

  • Accès au site

Le site http://formalian.fr/  est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la plateforme en ligne sont à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou toute autre cause. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, la suspension ou à la modification du présent contrat.

  • Consultation et mise à jour

Les CGU sont consultables en permanence sur le site Internet de Formalian. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la dernière connexion de l’utilisateur. Elles sont identifiables par leur numéro de version et l’année de leur mise en ligne.

6. Données à caractère personnel

Formalian s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Formalian s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, notamment dans leur collecte, suppression, transmission, traitement et conservation.

A ce titre, Formalian met en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

Les mentions d’information concernant le traitement des données de la personne concernée accompagnées des coordonnées permettant de contacter l’interlocuteur représentant le responsable de traitement sont tenues à la libre disposition de l’utilisateur sur le site internet de Formalian dans le document « Politique de Confidentialité ». Ce dernier peut faire l’objet de modification unilatérale de la part de Formalian.

7. Propriété intellectuelle du site

Tout le contenu présent sur le site internet de Formalian tel que les textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies sont la propriété pleine et entière de Formalian, de ses fournisseurs ou de ses clients, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle. Lorsque ces contenus n’appartiennent pas à Formalian, l’Entreprise dispose de droits d’exploitation vis-à-vis de ces derniers.

Toute utilisation d’un aspirateur de données, ainsi que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies présent sur le site http://formalian.fr/, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable de Formalian, pouvant être conditionné à une contrepartie financière, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Formalian ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par l’Utilisateur.

Les réclamations de l’Utilisateur seront irrecevables dans l’hypothèse où celui-ci serait à l’origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.

8. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes entrants vers http://formalian.fr est soumise à l’accord préalable et explicite du Directeur de Publication (transmettre un courrier électronique à contact@formalian.fr).
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site internet, néanmoins les pages internet où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Formalian qui ne détient pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

9. Sécurité

Formalian s’engage à sécuriser autant que faire se peut la navigation de l’Utilisateur sur son site internet. Néanmoins, l’Entreprise rappelle aux utilisateurs de son site Internet que la navigation sur le réseau Internet ne peut s’effectuer de façon complètement sécurisée.

Formalian se dégage de toute responsabilité quant à l’installation à son insu d’un malware sur le terminal de l’Utilisateur suite à la consultation du site internet de Formalian. L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et progiciels vis à vis des malware circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel.

10. Disponibilité du service

Formalian se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer l’accès au site internet et/ou à son service de commande.

Formalian se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de son site internet. Ces mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Formalian. De plus, Formalian ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site internet pour l’Utilisateur. La mise à jour peut engendrer la nécessité pour l’Utilisateur d’obtenir de nouveaux lecteurs de cookies, à la charge de l’Utilisateur, en vue de l’utilisation optimale du site internet.

Formalian se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de certains services proposés par le site internet http://formalian.fr/.

L’Utilisateur s’engage à ne pas sciemment perturber le bon fonctionnement du site internet, ne pas nuire à l’éditeur du site ou aux autres utilisateurs.

11. Droit applicable et attribution juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la législation française et tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de grande Instance de Paris.

Version du 1er janvier 2019.